Arrêté du 12 décembre 1997

Article 2

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Article 2

Le comité du label des enquêtes statistiques est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur proposition du bureau du Conseil national de l'information statistique.

Les formations du comité du label se réunissent selon quatre configurations respectivement compétentes pour les enquêtes statistiques s'adressant :

aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ;

aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie ;

aux exploitations agricoles et à leurs exploitants ;

aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2005

Créé le 24 décembre 1997 · Abrogé le 1 juin 2005

Le comité du label des enquêtes statistiques est présidé par un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, désigné, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par le ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques, sur proposition du bureau du Conseil national de l'information statistique.

Les formations du comité du label se réunissent selon quatre configurations respectivement compétentes pour les enquêtes statistiques s'adressant :

  • aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ;
  • aux ménages et aux personnes physiques qui en font partie ;
  • aux exploitations agricoles et à leurs exploitants ;
  • aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 juin 2005

En vigueur du mercredi 24 décembre 1997 au mardi 31 mai 2005

Source : Légifrance