Le comité du label des enquêtes statistiques créé par l'article 12-1 du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé examine les projets d'enquête des services producteurs d'informations statistiques.

Dans le cas des enquêtes nationales et communautaires, la formation compétente du Conseil national de l'information statistique délivre auparavant l'avis d'opportunité.

Dans le cas des enquêtes régionales, le comité du label prend l'avis du comité régional pour l'information économique et sociale ou, en son absence, de toute autre instance de concertation régionale ou locale qualifiée.