Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 12 décembre 1996

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale du 15 mai 1968 des téléphériques et engins de remontées mécaniques et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 47 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 46 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe II (Employés) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 45 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 42 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe IV (Cadres) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 24 décembre 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des avenants à la convention collective des téléphériques

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoires plusieurs avenants à la convention collective des téléphériques et remontées mécaniques, fixant les salaires pour différents types d'employés.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 mai 1968 des téléphériques et engins de remontées mécaniques, les dispositions de :

  • l'avenant n° 47 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'avenant n° 46 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe II (Employés) à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'avenant n° 45 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 42 du 6 juin 1996 (barèmes annexés) à l'annexe IV (Cadres) à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 96-13 en date du 7 mai 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

En vigueur depuis le mardi 24 décembre 1996

ARRETE du 12 décembre 1996
Article 1, 2, 3