Nota. - L'arrêté du 12 décembre 1995 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 96-2 du ministère du travail et des affaires sociales et du ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
qui est disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix,
75727 Paris Cedex 15.