Arrêté du 12 décembre 1995

Article 3

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Article 3

Les établissements qui, à la date de publication du présent arrêté, ne remplissent pas les conditions fixées à l'

article 1er

ci-dessus, disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité ou pour modifier leur appellation et leur enseigne.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1995

Les établissements qui, à la date de publication du présent arrêté, ne remplissent pas les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus, disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité ou pour modifier leur appellation et leur enseigne.

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cite  Arrêté 1995-12-12 art. 1

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