Art. 5. - Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives,
destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions:
a) Au niveau de l'administration centrale, les agents habilités:

• des directions chargées de l'enseignement supérieur;
• du service statistique qui les traite;

b) Au niveau du rectorat, les agents habilités:

• de la chancellerie des universités;
• du service statistique rectoral.