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ARRETE du 12 décembre 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 26 septembre 1985 modifiant le champ d'application de l'accord national du 6 février 1985 sur la formation professionnelle dans les commerces de gros.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1985

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Obligation de formation professionnelle dans les commerces de gros

Résumé. Un accord de 1985 rend obligatoire la formation professionnelle pour les employeurs et salariés des commerces de gros.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 26 septembre 1985 modifiant le champ d'application de l'accord national du 6 février 1985 sur la formation professionnelle dans les commerces de gros.

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En vigueur depuis le mardi 24 décembre 1985

Source : Légifrance