En vigueur depuis le 24 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation professionnelle dans les commerces de gros
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 26 septembre 1985 modifiant le champ d'application de l'accord national du 6 février 1985 sur la formation professionnelle dans les commerces de gros.