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ARRÊTÉ du 12 décembre 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :

l'avenant n° 17 du 30 avril 1985 à l'annexe I à la convention collecte susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;

l'avenant n° 4 du 30 avril 1985 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1985

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Obligation des dispositions conventionnelles dans l'industrie laitière

Résumé. Un arrêté de 1985 rend obligatoires certaines dispositions pour les employeurs et salariés de l'industrie laitière.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de :

  • l'avenant n° 17 du 30 avril 1985 à l'annexe I à la convention collecte susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'avenant n° 4 du 30 avril 1985 à l'annexe I bis à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 24 décembre 1985

Source : Légifrance