En vigueur depuis le 24 décembre 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de formation professionnelle dans le secteur agricole
Résumé. Un accord sur la formation continue devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur des produits agricoles.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de l'accord du 30 mai 1985 sur la formation professionnelle continue conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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