Arrêté du 12 décembre 1983

Article 10

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Article 10

Le chalutage du poisson de courreaux est interdit :

- à moins d’un mille de la côte et à moins de 50 mètres des concessions de cultures marines ;

- dans une zone comprise dans un secteur de trois milles de rayon centrée sur le phare de Chassiron ;

- dans une zone comprise au Nord d’une ligne joignant un point situé à 0,8 mille du phare de Chanchardon en direction du phare de Chassiron et un point situé à 1,4 mille dans le Sud du clocher de Sainte-Marie-de-Ré,

- dans le demi-cercle Sud d’un mille de rayon centré sur la bouée du Cornard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1984 · Dernière version le 14 novembre 1985

Le chalutage du poisson de courreaux est interdit :

- à moins d’un mille de la côte et à moins de 50 mètres des concessions de cultures marines ;

- dans une zone comprise dans un secteur de trois milles de rayon centrée sur le phare de Chassiron ;

- dans une zone comprise au Nord d’une ligne joignant un point situé à 0,8 mille du phare de Chanchardon en direction du phare de Chassiron et un point situé à 1,4 mille dans le Sud du clocher de Sainte-Marie-de-Ré,

- dans le demi-cercle Sud d’un mille de rayon centré sur la bouée du Cornard.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 janvier 1984 au mercredi 13 novembre 1985

Source : Légifrance