Arrêté du 12 avril 2025

Article 1

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Article 1

Les montants des mises en réserves prudentielles mentionnées à l'article 95 de la loi du 28 février 2025 susvisée (Fixation des dotations pour les organismes de santé en 2025), pour l'année 2025, sont les suivants :

Entités Mise en réserve prudentielle
(montants en euros)
Agence de la biomédecine (ABM) 2 470 000 €
Agence nationale d'appui à la performance (ANAP) 890 000 €
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) 6 420 000 €
Agence nationale de santé publique - Santé publique France (SPF) 29 327 000 € dont 20 000 000 €
de réserve prudentielle de crise
Haute Autorité de santé (HAS) 3 260 000 €
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) 520 000 €
Agence du numérique en santé (ANS) 2 870 000 €
Centre national de gestion (CNG) 3 720 000 €
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) 2 030 000 €
Etablissement français du sang (EFS) 4 950 000 €

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En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Mises en réserves prudentielles 2025 par agences sanitaires

Résumé. En 2025 les différentes agences sanitaires françaises bénéficient chacune d’une réserve prudente dont le montant varie entre quelques centaines de milliers et presque trente millions d’euros.

Les montants des mises en réserves prudentielles mentionnées à l'article 95 de la loi du 28 février 2025 susvisée (Fixation des dotations pour les organismes de santé en 2025), pour l'année 2025, sont les suivants :

Entités Mise en réserve prudentielle
(montants en euros)
Agence de la biomédecine (ABM) 2 470 000 €
Agence nationale d'appui à la performance (ANAP) 890 000 €
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) 6 420 000 €
Agence nationale de santé publique - Santé publique France (SPF) 29 327 000 € dont 20 000 000 €
de réserve prudentielle de crise
Haute Autorité de santé (HAS) 3 260 000 €
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) 520 000 €
Agence du numérique en santé (ANS) 2 870 000 €
Centre national de gestion (CNG) 3 720 000 €
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) 2 030 000 €
Etablissement français du sang (EFS) 4 950 000 €

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Source : Légifrance