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Arrêté du 12 avril 2025

fixant pour 2025 le montant des mises en réserves prudentielles prévues au XV de l'article 95 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réserves financières des agences sanitaires en France pour 2025

Résumé. En 2025, les agences sanitaires françaises auront des réserves financières allant de quelques centaines de milliers à presque trente millions d'euros.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 95 (Fixation des dotations pour les organismes de santé en 2025) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er avril 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 1er avril 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Mises en réserves prudentielles 2025 par agences sanitaires

Résumé. En 2025 les différentes agences sanitaires françaises bénéficient chacune d’une réserve prudente dont le montant varie entre quelques centaines de milliers et presque trente millions d’euros.

Les montants des mises en réserves prudentielles mentionnées à l'article 95 de la loi du 28 février 2025 susvisée (Fixation des dotations pour les organismes de santé en 2025), pour l'année 2025, sont les suivants :

Entités Mise en réserve prudentielle
(montants en euros)
Agence de la biomédecine (ABM) 2 470 000 €
Agence nationale d'appui à la performance (ANAP) 890 000 €
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) 6 420 000 €
Agence nationale de santé publique - Santé publique France (SPF) 29 327 000 € dont 20 000 000 €
de réserve prudentielle de crise
Haute Autorité de santé (HAS) 3 260 000 €
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) 520 000 €
Agence du numérique en santé (ANS) 2 870 000 €
Centre national de gestion (CNG) 3 720 000 €
Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) 2 030 000 €
Etablissement français du sang (EFS) 4 950 000 €

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Publication d'un arrêté fixant les réserves financières des agences de santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des réserves financières pour plusieurs agences de santé en France pour l'année 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Arrêté du 12 avril 2025
Article 1
Article 2