JORF n°0092 du 19 avril 2024

Arrêté du 12 avril 2024

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'interventions et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilités et les dépôts ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2023 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à créer des régies de recettes, des régies d'avances, et des régies de recettes et d'avances auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Institution d'une régie d'avances pour les dépenses de la direction nationale garde-côtes des douanes

Résumé Une caisse spéciale est ouverte pour payer les frais des garde-côtes des douanes, avec des plafonds de dépenses qui peuvent être dépassés si autorisés.

Une régie d'avances est instituée auprès du service à compétence nationale « direction nationale garde-côtes des douanes » pour le paiement des dépenses suivantes :

- les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé ;
- les frais de réception ou de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
- les frais d'interprétariat ;
- les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 € par opération ;
- les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 € par opération ;
- les dépenses de carburant et d'entretien des vedettes garde-côtes ;
- les dépenses liées aux escales dans les ports des bateaux des services garde-côtes des douanes ;
- les dépenses engagées par les agents dans le cadre de leurs missions, dans la limite de 2 000 € par opération.

Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes et droits indirects.

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Article 2

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Montant de l'avance pour les régisseurs

Résumé Le régisseur reçoit une avance qui ne dépasse pas 25% de ses dépenses annuelles prévues.

Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à :

|MONTANT
de l'avance
(en euros)|MONTANT
pour les cartes restaurant
(en euros)|MONTANT TOTAL
(en euros)| |------------------------------------------|---------------------------------------------------------|------------------------------| | 5 000 | 2 600 | 7 600 |

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté instituant une régie d'avances pour la direction nationale garde-côtes des douanes

Résumé L'autorisation de gérer des avances pour les garde-côtes des douanes est retirée.

L'arrêté du 23 mai 2019 instituant une régie d'avances auprès du service à compétence nationale « direction nationale garde-côtes des douanes », est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 avril 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des finances et des achats,

G. Cecconi