Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la dotation nationale pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
Résumé 9 079,4 millions d'euros sont alloués pour aider les missions d'intérêt général en 2024.
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 079,4 millions d'euros pour 2024.
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