Arrêté du 12 avril 2024

Article 1

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Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 9 079,4 millions d'euros pour 2024.

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Fixation de la dotation nationale pour les missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Résumé. 9 079,4 millions d'euros sont alloués pour aider les missions d'intérêt général en 2024.

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 9 079,4 millions d'euros pour 2024.

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