Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 17 pour les industries alimentaires
Résumé Les nouvelles règles de salaire de l'avenant n° 17 sont obligatoires pour tous dans les industries alimentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l'avenant n° 17 du 6 janvier 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
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