Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de rapport et d'accès pour les dépôts de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges
Résumé Le gardien des œuvres doit faire un rapport chaque année et permettre une vérification tous les dix ans avec accès libre aux œuvres.
I. - Le dépositaire de productions relevant de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges est tenu de fournir chaque année un état des productions qu'il détient, comportant l'indication de leur emplacement et de leur état de conservation.
II. - L'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges procède au récolement décennal de ses dépôts. Dans ce cadre, le dépositaire s'engage à laisser libre accès aux productions déposées à la personne désignée par l'établissement et à lui communiquer toute information relative aux conditions de conservation des productions et aux dispositifs de sécurité et de sûreté.
Les rapports de récolement mentionnent notamment l'adresse des immeubles visités.
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