JORF n°0193 du 23 août 2018

Arrêté du 12 avril 2018

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 avril 2018, est autorisée la cession amiable d'une parcelle sise 14, rue Marat à Saint-Cyr-l'Ecole, cadastrée section AA n° 73, pour une contenance cadastrale de 7 106 m2.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus suivant : 169801/7.