JORF n°0093 du 19 avril 2012

Arrêté du 12 avril 2012

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2012, la régie d'avances de la direction régionale Picardie mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2010 est supprimée au 31 mai 2012.
La suppression de la régie d'avances mentionnée ci-dessus met fin aux fonctions du régisseur concerné.