Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2012, il est créé vingt-deux offices de notaire aux résidences de :
La Ciotat (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubagne ;
Roquebrune-sur-Argens (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de Fréjus.
Gujan-Mestras (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance d'Arcachon ;
Eysines (Gironde), dans le ressort du tribunal d'instance de Bordeaux ;
Passy (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Bonneville ;
Saint-Jorioz (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance d'Annecy ;
Halluin (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Tourcoing ;
Wattrelos (Nord), dans le ressort du tribunal d'instance de Roubaix ;
Chaponost ou Brindas (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance de Lyon ;
Amilly (Loiret), dans le ressort du tribunal d'instance de Montargis ;
Paris, dans le ressort des tribunaux d'instance de Paris ;
Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Melun ;
Noisiel (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ;
Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ;
Pantin ou Le Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance de Pantin ;
Saint-Herblain (Loire-Atlantique), dans le ressort du tribunal d'instance de Nantes ;
Royat (Puy-de-Dôme), dans le ressort du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand ;
Fonsorbes (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Muret ;
Toulouse (Haute-Garonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Toulouse ;
Achères (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ;
Antony (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance d'Antony ;
Argenteuil (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Sannois.
Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures à l'office créé à la résidence de Seyssinet-Pariset (Isère), dans le ressort du tribunal d'instance de Grenoble, office créé par arrêté du 1er avril 2010.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux précités est fixée au 1er juin 2012.
Chaque candidature aux offices notariaux précités sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national d'enseignement professionnel notarial, 35, rue du Général-Foy, 75008 Paris. Cet envoi en version papier devra impérativement être confirmé par une inscription en ligne sur le site du Centre national d'enseignement professionnel notarial à l'adresse suivante : http://www.cnepn.fr.
Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents suivants :
― lettre de candidature ;
― copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
― copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
― copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre du stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage.
Les dates des épreuves écrites et de l'épreuve orale du concours organisé en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus seront fixées par un arrêté ultérieur.