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Arrêté du 12 avril 2011

portant nomination du rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

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Nomination pour l'indemnisation des victimes des lois antisémites

Résumé. Un ancien président de chambre est chargé d'aider à indemniser les victimes des lois antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale.

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Nomination d'un rapporteur général pour l'indemnisation des victimes de spoliations

Résumé. Un ancien président de chambre est nommé pour aider à indemniser les victimes des lois antisémites pendant la Seconde Guerre mondiale.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2011, M. Pierre-Alain WEILL, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, est nommé rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.

Arrêté du 12 avril 2011