L'article 42 de l'arrêté du 3 février 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Délégation est donnée à M. Jean-François Merle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales. »