Arrêté du 12 avril 2010

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 68 000 €. »

Historique des versions

L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
« Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 68 000 €. »