Arrêté du 12 avril 2007

Article 2

La commission spécifique d'appel d'offres est composée des membres suivants :
A. - Membres ayant voix délibérative :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire (DAP) du ministère de la justice, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
  • le directeur de l'administration générale (DAGE) et de l'équipement du ministère de la justice, ou son représentant ;
  • le sous-directeur des personnes placées sous main de justice (PMJ) de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ;
  • le sous-directeur de l'état-major de sécurité (EMS) de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ;
  • le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux, ou son représentant ;
  • le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon, ou son représentant ;
  • le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes, ou son représentant ;
  • le chef de projet chargé de l'ouverture des nouveaux établissements construits dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.

B. - Membres ayant voix consultative :
  • le chef de la mission gestion déléguée (MGD) de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
  • le chef de projet « nouveaux marchés » chargé de la passation des marchés publics de fonctionnement courant des nouveaux établissements pénitentiaires ;
  • le contrôleur financier du ministère de la justice, ou son représentant ;
  • le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
  • toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres, notamment les rapporteurs de la commission technique.

Historique des versions

La commission spécifique d'appel d'offres est composée des membres suivants :
A. - Membres ayant voix délibérative :

  • le directeur de l'administration pénitentiaire (DAP) du ministère de la justice, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
  • le directeur de l'administration générale (DAGE) et de l'équipement du ministère de la justice, ou son représentant ;
  • le sous-directeur des personnes placées sous main de justice (PMJ) de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ;
  • le sous-directeur de l'état-major de sécurité (EMS) de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ;
  • le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux, ou son représentant ;
  • le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon, ou son représentant ;
  • le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes, ou son représentant ;
  • le chef de projet chargé de l'ouverture des nouveaux établissements construits dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.

B. - Membres ayant voix consultative :
  • le chef de la mission gestion déléguée (MGD) de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
  • le chef de projet « nouveaux marchés » chargé de la passation des marchés publics de fonctionnement courant des nouveaux établissements pénitentiaires ;
  • le contrôleur financier du ministère de la justice, ou son représentant ;
  • le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
  • toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres, notamment les rapporteurs de la commission technique.