Article 2
La commission spécifique d'appel d'offres est composée des membres suivants :
A. - Membres ayant voix délibérative :
- le directeur de l'administration pénitentiaire (DAP) du ministère de la justice, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- le directeur de l'administration générale (DAGE) et de l'équipement du ministère de la justice, ou son représentant ;
- le sous-directeur des personnes placées sous main de justice (PMJ) de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ;
- le sous-directeur de l'état-major de sécurité (EMS) de l'administration pénitentiaire, ou son représentant ;
- le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux, ou son représentant ;
- le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon, ou son représentant ;
- le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes, ou son représentant ;
- le chef de projet chargé de l'ouverture des nouveaux établissements construits dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, rattaché au directeur de l'administration pénitentiaire.
B. - Membres ayant voix consultative :
- le chef de la mission gestion déléguée (MGD) de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
- le chef de projet « nouveaux marchés » chargé de la passation des marchés publics de fonctionnement courant des nouveaux établissements pénitentiaires ;
- le contrôleur financier du ministère de la justice, ou son représentant ;
- le directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes, ou son représentant ;
- toute personne invitée par le président de la commission d'appel d'offres, notamment les rapporteurs de la commission technique.
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