JORF n°102 du 3 mai 2005

Arrêté du 12 avril 2005

Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 avril 2005, le mandat des membres de la section compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est prorogé d'une année, soit jusqu'au 23 avril 2006.