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JORF n°93 du 19 avril 2000
Arrêté du 12 avril 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles 17 et 24 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu l'article 75 de la loi de finances pour 2000 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 3 445 909 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 3 445 909 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 avril 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 93 du 19/04/20 0 page 5947
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