JORF n°96 du 22 avril 2000

Arrêté du 12 avril 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson est porté à 1 000 000 F à compter du 15 avril 2000.