JORF n°87 du 14 avril 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1999, Mme Petit (Sylvie), épouse Leclair, vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1999, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Pays-Bas, en qualité de magistrate de liaison auprès du ministère néerlandais de la justice.

L'intéressée est rattachée au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1999, Mme Petit (Sylvie), épouse Leclair, vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1999, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès des Pays-Bas, en qualité de magistrate de liaison auprès du ministère néerlandais de la justice.

L'intéressée est rattachée au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.