Art. 7. - Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumis au visa préalable du contrôleur financier donnent lieu à engagements provisionnels.

Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.

Les frais de réception, mission et déplacement font l'objet d'engagements provisionnels trimestriels.