Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 1996, page 7402, 2e colonne,
article 2, avant-dernière ligne, au lieu de << les taux minima >>, lire << les taux maxima >>.
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JORF n°132 du 8 juin 1996
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Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 1996, page 7402, 2e colonne,
article 2, avant-dernière ligne, au lieu de << les taux minima >>, lire << les taux maxima >>.