Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 29 septembre 1995 de l'activité Plan de formation (dix salariés et plus) du fonds d'assurance formation Asfel, 5, rue de la Corderie, M.I.N. de Rungis (94000), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Intergros, 18, rue des Pyramides,
75001 Paris, portant sur un actif et un passif de 9 576 404 F, dont 3 713 453 F d'engagement de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 août 1995.