Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 1995, page 6266, 1re colonne,
3e ligne, au lieu de << 20 (1o) >>, lire << 20, 21 (1o) >>.
1 version
JORF n°123 du 27 mai 1995
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 1995, page 6266, 1re colonne,
3e ligne, au lieu de << 20 (1o) >>, lire << 20, 21 (1o) >>.