Arrêté du 12 avril 1995

Article 7

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Article 7

Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d'admission ; le nombre de personnes inscrites sur la liste complémentaire de chaque concours ne peut excéder le nombre des emplois offerts au concours.

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Abrogé25 octobre 2006

Créé le 22 avril 1995 · Abrogé le 25 octobre 2006

Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d'admission ; le nombre de personnes inscrites sur la liste complémentaire de chaque concours ne peut excéder le nombre des emplois offerts au concours.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 25 octobre 2006

En vigueur du samedi 22 avril 1995 au mardi 24 octobre 2006

Source : Légifrance