JORF n°96 du 23 avril 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 5 janvier 1995 (quatre annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique tel qu'étendu par l'arrêté du 28 juillet 1992, les dispositions de l'accord Salaires du 5 janvier 1995 (quatre annexes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.