Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 12 avril 1995, sont approuvés l'article 5 bis et la modification des articles 1er, 2, 12, 20 (1o), 24 et 25 des statuts de l'Institution de prévoyance des entreprises de constructions aéronautiques-Prévoyance (I.P.E.C.A.-Prévoyance), 5, rue Paul-Barruel, 75740 Paris Cedex 15, agréée dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.