Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1994, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 1995, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur des tribunaux pour enfants dans les juridictions ci-dessous:
Cour d'appel de Bastia
Tribunal pour enfants d'Ajaccio
Assesseur suppléant: M. Comiti (Jean-Marie).
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Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal pour enfants d'Angoulême
Assesseur suppléant: M. Robton (Jacques).
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Cour d'appel d'Orléans
Tribunal pour enfants de Tours
Assesseur suppléant: Mme Rivain (Christine), épouse Cailliau.
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SONT DESIGNES POUR EXERCER JUSQU'AU 31-12-1995,AU TITRE DE LA 2EME LISTE,LES FONCTIONS D'ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DANS LES JURIDICTIONS CI-DESSOUS:
COUR D'APPEL DE BASTIA,TRIBUNAL POUR ENFANTS D'AJACCIO: ASSESSEUR SUPPLEANT: M. COMITI JEAN-MARIE;
COUR D'APPEL DE BORDEAUX,TRIBUNAL POUR ENFANTS D'ANGOULEME: ASSESSEUR SUPPLEANT: M. ROBTON JACQUES;
COUR D'APPEL D'ORLEANS,TRIBUNAL POUR ENFANTS DE TOURS: ASSESSEUR SUPPLEANT: MME. RIVAIN CHRISTINE,EPOUSE CAILLIAU.