APPLICATION POUR UNE DUREE DE DEUX ANS POUR LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE,DE LA GIRONDE,DE LA MARNE ET DE LA MOSELLE ET POUR UNE DUREE D'UN AN POUR LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DU JURA ET DU TARN-ET-GARONNE,A COMPTER DU 24-04-1991.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-02-1990.

APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 88176 DU 23-02-1988.