JORF n°100 du 28 avril 1990

Art. 2. - Les dispositions des accords susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel sur le reste du territorial national.


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Art. 2. - Les dispositions des accords susvisés rendues obligatoires dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective susvisée en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel sur le reste du territorial national.