JORF n°100 du 28 avril 1990

Arrêté du 12 avril 1990

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 518, L. 601, R. 5144-1 à R. 5144-11 ;

Vu les arrêtés du 23 novembre 1984 et du 25 juillet 1986 relatifs à la description des imprimés à utiliser pour l'envoi des déclarations obligatoires des effets inattendus ou toxiques des médicaments aux centres régionaux de pharmacovigilance et à la Commission nationale de pharmacovigilance,

Article 1

Les imprimés mentionnés à l'article R. 5144-11 du code de la santé publique relatifs aux déclarations obligatoires qui doivent être adressées, d'une part, par tout médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme au centre régional de pharmacovigilance et, d'autre part, par les titulaires d'autorisations de mise sur le marché à la Commission nationale de pharmacovigilance sont modifiés conformément aux modèles annexés au présent arrêté enregistrés au Cerfa sous les numéros 65-0034 et 65-0035 .

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Article 2

Le directeur de la pharmacie et du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota : Les modèles annexés, parus au BO TRAVAIL n° 91/30 du 17 août 1991, ne sont pas reproduits.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la pharmacie

et du médicament,

M.-T. FUNEL