Par décision nos 99513-99553-99564 du 26 mai 1989, le Conseil d'Etat,

statuant au contentieux, a annulé l'arrêté du 12 avril 1988 fixant les conditions d'obtention de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (option Danse).

ANNULATION DE L'ARRETE DU 12-04-1988: INCOMPETENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS POUR FIXER LES CONDITIONS D'OBTENTION DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE (OPTION DANSE).