En vigueur depuis le 24 avril 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de formation professionnelle dans le commerce de gros
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle concernant le commerce de gros des papiers et cartons du 18 février 1985.