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ARRETE du 12 avril 1985

Article 1er

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle concernant le commerce de gros des papiers et cartons du 18 février 1985.

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En vigueur depuis le 24 avril 1985

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Obligation de formation professionnelle dans le commerce de gros

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle pour les employés et employeurs du commerce de gros de papier et carton devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle concernant le commerce de gros des papiers et cartons du 18 février 1985.

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En vigueur depuis le mercredi 24 avril 1985

Source : Légifrance