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ARRETE du 12 avril 1985

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle concernant le commerce des papiers et cartons du 18 février 1985.

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En vigueur depuis le 24 avril 1985

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Obligation de formation professionnelle dans le commerce des papiers et cartons

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle dans le secteur des papiers et cartons devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord national sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle concernant le commerce des papiers et cartons du 18 février 1985.

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En vigueur depuis le mercredi 24 avril 1985

Source : Légifrance