Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission et états de frais
Résumé Mme Brigitte PHEMOLANT peut signer des documents pour les voyages des membres de la mission d'inspection des juridictions administratives.
Délégation est donnée à Mme Brigitte PHEMOLANT, présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les membres et les agents de la mission d'inspection des juridictions administratives.
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