JORF n°0195 du 17 août 2024

Arrêté du 12 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ en retraite de la présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Résumé La présidente des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel part à la retraite en 2025.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2024, Mme Patricia ROUAULT-CHALIER, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2025.