JORF n°0195 du 24 août 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des fonctions notariales

Résumé Muriel Rey a perdu son poste de notaire et la société Muriel Roulet-Rey Notaire a pris sa place.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme REY (Muriel, Monique, Deborra), épouse ROULET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Nathalie ARTIS-RABEREAU, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
La démission de M. MARÉCHAL (Didier, Christian, Bernard), notaire à la résidence de Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Muriel ROULET-REY Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne), en remplacement de M. MARÉCHAL (Didier, Christian, Bernard).
Mme REY (Muriel, Monique, Deborra), épouse ROULET, est nommée notaire associée.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme REY (Muriel, Monique, Deborra), épouse ROULET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Nathalie ARTIS-RABEREAU, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).

La démission de M. MARÉCHAL (Didier, Christian, Bernard), notaire à la résidence de Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne), est acceptée.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Muriel ROULET-REY Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne), en remplacement de M. MARÉCHAL (Didier, Christian, Bernard).

Mme REY (Muriel, Monique, Deborra), épouse ROULET, est nommée notaire associée.