Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la régie d'avances et de recettes de la DNSCE
Résumé La régie d'avances et de recettes de la DNSCE est supprimée à partir du 30 septembre 2022.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 12 août 2022, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) est supprimée, à compter du 30 septembre 2022.
Compte tenu de cette suppression, l'arrêté du 5 juillet 2021 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) est abrogé.
1 version