JORF n°0273 du 25 novembre 2011

Article 11

Article 11

Les établissements publics de formation peuvent, après délibération du conseil d'administration, fixer un montant horaire de rémunération spécifique pour des formations nécessitant une compétence particulière de la part de l'intervenant. Ce montant est plafonné à 70 euros brut par heure.


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Version 1

Les établissements publics de formation peuvent, après délibération du conseil d'administration, fixer un montant horaire de rémunération spécifique pour des formations nécessitant une compétence particulière de la part de l'intervenant. Ce montant est plafonné à 70 euros brut par heure.