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Arrêté du 12 août 2010

relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait et dissolution d'une société d'huissiers de justice

Résumé. Un arrêté du 12 août 2010 retire quatre huissiers de justice et remplace leur société par une nouvelle.

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Changement d'huissiers de justice à Berre-l'Etang

Résumé. Un arrêté ministériel du 12 août 2010 accepte les retraits de quatre huissiers de justice et dissout leur société, remplaçant celle-ci par une nouvelle société d'exercice libéral.

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 août 2010 :
Les retraits de M. SCHELOUCH (Laurent), de M. GOTTRAND (Jean-Paul), de M. LAYEC (Patrice, Henri, Georges, Marie) et de Mme LAUBREAUX (Caroline, Brigitte, Marie), épouse VASARHELYI, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Laurent SCHELOUCH - Jean-Paul GOTTRAND - Patrice LAYEC - Caroline VASARHELYI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SCHELOUCH (Laurent), de M. GOTTRAND (Jean-Paul), de M. LAYEC (Patrice, Henri, Georges, Marie) et de Mme LAUBREAUX (Caroline, Brigitte, Marie), épouse VASARHELYI, la société civile professionnelle Laurent SCHELOUCH - Jean-Paul GOTTRAND - Patrice LAYEC - Caroline VASARHELYI, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEX JURIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Laurent SCHELOUCH - Jean-Paul GOTTRAND - Patrice LAYEC - Caroline VASARHELYI, huissiers de justice associés, dissoute.
M. SCHELOUCH (Laurent), M. LAYEC (Patrice, Henri, Georges, Marie) et Mme AZOULAY (Deborah, Alice), épouse BENSOUSSAN, sont nommés huissiers de justice associés.

Arrêté du 12 août 2010