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II. Sanctions nationales retenues pour les mesures de restructuration et de reconversion du vignoble

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JORF n°0193 du 22 août 2009

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A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 mai 2009 > > Art. 12 bis > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2009

Art. 12 bis