Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 février 2009 > > Art. 7 bis > >
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JORF n°0193 du 22 août 2009
IV. Sanctions nationales retenues pour les mesures d'arrachage du vignoble
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 février 2009 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 février 2009 > > Art. 10 bis > >
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