La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 janvier 1998 et du 28 décembre 2000 accordant à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud l'autorisation de recourir à l'emprunt ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 27 septembre 2001 ;
Vu l'avis du préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 14 mars 2002 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 30 janvier 2002, Arrêtent :
L'autorisation de recours à l'emprunt ayant fait l'objet des arrêtés du 14 janvier 1998 et du 28 décembre 2000 est renouvelée.
Cet emprunt sera remboursé au plus tard le 31 décembre 2003 au fur et à mesure du versement des subventions que cet emprunt préfinance.
1 version
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 août 2002.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz